L’article
1641 du code civil :
«Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine,
ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.»
Pour plus d'information vous pouvez visitez ces sites :
Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/
article en pdf :
http://www.lea.etai.fr/datajp/9_Vice_cache_et_automobile.pdf